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LEGITEXT000006056009 FR

Décret n°2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire).

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-601 2007-04-26
Art. 3 Décret n°2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire). Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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