LEGITEXT000006056002
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Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Pacherenc du Vic-Bilh» et «Pacherenc du Vic-Bilh Sec»
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-04-24
Art. 1 Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Pacherenc du Vic-Bilh» et «Pacherenc du Vic-Bilh Sec»
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-04-24
Art. 2 Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Pacherenc du Vic-Bilh» et «Pacherenc du Vic-Bilh Sec»
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.