Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers.

Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.

La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.

Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics.

Le directeur général des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.