LEGITEXT000006055945
FR
FR
Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-561 2007-04-16
Art. 1 Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-561 2007-04-16
Art. 2 Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.