Décret n°2007-556 du 13 avril 2007 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et portant dispositions relatives aux concours d'ingénieur-élève de ce corps.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

L'inscription des élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret vaut inscription aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.