Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006055936 FR

Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2007-03-27

Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes

a) Accident

Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui

- provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;

- survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;

- implique au moins un véhicule.

b) Usagers

Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers. Parmi ceux-ci, on distingue

- les indemnes : impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ;

- les victimes : impliqués non indemnes.

Parmi les victimes, on distingue

- les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ;

- les blessés : victimes non tuées.

Parmi les blessés, on distingue

- les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;

- les blessés légers : victimes ayant fait l'objet de soins médicaux mais n'ayant pas été admises comme patients à l'hôpital plus de 24 heures.

Arrete 2007-03-27

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →