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Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R. 243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.