Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Le cantonnement est délimité par les points suivants
Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ;
Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ;
Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ;
Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.
Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les modalités d'encadrement de cette expérimentation seront définies par arrêté préfectoral.
Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.