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LEGITEXT000006055917 FR

Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2007-03-23

Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.

Arrete 2007-03-23

Le cantonnement est délimité par les points suivants

Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ;

Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ;

Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ;

Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.

Arrete 2007-03-23

Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.

Arrete 2007-03-23

L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Arrete 2007-03-23

Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Arrete 2007-03-23

Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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