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LEGITEXT000006055904 FR

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.

25 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (25)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

Texte législatif (25 Articles)

Decret 2007-543 2007-04-12
Art. 24 Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières. Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.

Decret 2007-543 2007-04-12
Art. 25 Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières. Ouvrir la source officielle

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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