LEGITEXT000006055822
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Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée "Cadillac".
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-03-30
Art. 1 Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée "Cadillac".
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-03-30
Art. 2 Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée "Cadillac".
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-03-30
Art. 3 Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée "Cadillac".
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.