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LEGITEXT000006055698 FR

Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-387 2007-03-21

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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