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LEGITEXT000006055656 FR

Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2007-352 2007-03-14
Art. 1 Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires. Ouvrir la source officielle

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2007-352 2007-03-14
Art. 10 Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires. Ouvrir la source officielle

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.

III et V. (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Decret 2007-352 2007-03-14
Art. 11 Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires. Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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