LEGITEXT000006055634
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Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2007-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.
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L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2007-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.
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L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.
Arrete 2007-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.