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LEGITEXT000006055575 FR

Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-02-28
Art. 3 Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale Ouvrir la source officielle

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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