LEGITEXT000006055524
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Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-245 2007-02-23
Art. 1 Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
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Decret 2007-245 2007-02-23
Art. 2 Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
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Decret 2007-245 2007-02-23
Art. 3 Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
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Decret 2007-245 2007-02-23
Art. 4 Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
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Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
Decret 2007-245 2007-02-23
Art. 5 Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.