LEGITEXT000006055515
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Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2007-239 2007-02-23
Art. 1 Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).
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A modifié les dispositions suivantes : Constitution ; Art. 66-1
Loi 2007-239 2007-02-23
Art. Execution Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).
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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.