Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006055515 FR

Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Loi 2007-239 2007-02-23

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;

Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →