LEGITEXT000006055513
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Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi_Constit 2007-237 2007-02-23
Art. unique Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).
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A créé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 77