Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques.

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye. Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.

Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application India Rémunérations sont les suivantes

I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés

Eléments d'identification de l'agent, et notamment

- identifiants agent (NIR) et dossier ;

- noms usuel, patronymique et prénom de l'agent ;

- âge de l'agent ;

- code état civil ;

- groupe de majoration familiale ;

- nombre de personnes à charge, d'enfants à charge, nombre total d'enfants, nombre d'enfants de plus de 10 ans et nombre d'enfants de plus de 15 ans.

Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires au calcul de la paie.

Eléments de rémunération de l'agent.

Agrégats associés aux éléments de rémunération.

II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application

- nom et prénom de l'utilisateur ;

- données administratives de rattachement.

III. - Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.

La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.

Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.

Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont

- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;

- les responsables budgétaires et comptables ;

- les contrôleurs financiers et budgétaires ;

- les services centraux de la direction générale des finances publiques.

Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec

- les applications de paye de la direction générale des finances publiques ;

- les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.