LEGITEXT000006055166
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Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-1808 2006-12-23
Art. 1 Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
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Decret 2006-1808 2006-12-23
Art. 2 Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
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Decret 2006-1808 2006-12-23
Art. 3 Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
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Decret 2006-1808 2006-12-23
Art. 4 Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Decret 2006-1808 2006-12-23
Art. 5 Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.