LEGITEXT000006055089
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Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1738 2006-12-23
Art. 1 Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1738 2006-12-23
Art. 2 Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Decret 2006-1738 2006-12-23
Art. 3 Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.