Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006055081 FR

Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits.

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2006-1730 2006-12-23

Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Decret 2006-1730 2006-12-23

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Decret 2006-1730 2006-12-23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →