LEGITEXT000006055069
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Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-1721 2006-12-23
Art. 1 Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1721 2006-12-23
Art. 2 Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
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Decret 2006-1721 2006-12-23
Art. 3 Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
Decret 2006-1721 2006-12-23
Art. 4 Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
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Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.