LEGITEXT000006055065
FR
FR
Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1717 2006-12-23
Art. 1 Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1717 2006-12-23
Art. 2 Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
Decret 2006-1717 2006-12-23
Art. 3 Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.