Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

La présente annexe est publiée au Bulletin officiel hors série n° 2 du ministère de la culture et de la communication, accessible à l'adresse suivante

https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Bulletin-officiel/Bulletin-officiel-Hors-serie-n-2-fevrier-2007

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Sont classés conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal les établissements qui répondent aux critères suivants : - assurer, dans l'aire de rayonnement communal ou intercommunal, les missions prévues aux articles 2 et 3 ; - dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins une spécialité (musique, danse ou art dramatique) et, dans cette spécialité, au moins les deux premiers cycles du cursus défini en annexe 1. En outre, les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal peuvent assurer le troisième cycle de formation des amateurs et dispenser, par convention avec des conservatoires à rayonnement départemental ou régional, tout ou partie de l'enseignement menant au diplôme national. 1° Lorsque les établissements choisissent la musique comme spécialité, ils dispensent l'enseignement : - des disciplines musicales, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévu dans le projet d'établissement ; - des pratiques vocales collectives ; - de la formation et de la culture musicales incluant les démarches de création. Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés. 2° Lorsque les établissements choisissent la danse comme spécialité, ils dispensent ou garantissent : - l'enseignement d'une des disciplines chorégraphiques dont l'une au moins appartient aux disciplines chorégraphiques visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ; - des enseignements pratiques et/ou théoriques en relation avec le patrimoine chorégraphique et les démarches de création. Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés. 3° Lorsque les établissements choisissent l'art dramatique comme spécialité, ils dispensent ou garantissent l'enseignement d'un premier cycle de détermination et d'un deuxième cycle consacré à l'enseignement des bases, en relation avec le répertoire théâtral et les démarches de création et, le cas échéant, la mise en place des activités d'éveil théâtral.

Sont classés conservatoires à rayonnement départemental les établissements qui réunissent les conditions suivantes : - assurer, dans l'aire de rayonnement départemental, les missions prévues aux articles 2 et 3. A ce titre, ils ont vocation à mettre en place, dans le cadre de projets pédagogiques et artistiques ouverts aux publics du département et dans les domaines du répertoire et de la création, des résidences d'artistes, des ensembles instrumentaux et des orchestres, des ensembles vocaux, des chorales, des pratiques chorégraphiques et théâtrales ; - outre les missions des conservatoires prévues à l'article 4, dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins deux spécialités, dans les deux premiers cycles du cursus et le troisième cycle de formation des amateurs ; - constituer un lieu de ressource pour les plans départementaux et régionaux de formation continue des enseignants. 1° Lorsque les établissements ont choisi la musique comme l'une des deux spécialités, ils : - assurent l'enseignement des instruments de l'orchestre symphonique et assurent ou garantissent les pratiques collectives instrumentales ; - possèdent un département des instruments polyphoniques, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévues dans le projet d'établissement ; - possèdent un département de l'enseignement des pratiques vocales comprenant un cursus de voix pour les enfants ; - possèdent au moins un département au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne, composition incluant l'électroacoustique et l'informatique musicale ; - participent à la mise en place des classes à horaires aménagés. 2° Lorsque les établissements ont choisi la danse comme l'une des deux spécialités, ils : - dispensent ou garantissent, dans les deux premiers cycles et le troisième cycle de formation des amateurs, l'enseignement de deux des disciplines chorégraphiques visées par l'article L. 362-1 du code de l'éducation ; - accompagnent la constitution et l'activité de groupes chorégraphiques amateurs, notamment en facilitant leur accès à des espaces de travail par le moyen de conventions ; - participent à la mise en place des classes à horaires aménagés. 3° Lorsque les établissements ont choisi l'art dramatique comme l'une des deux spécialités et lorsque le cycle d'enseignement professionnel initial est assuré ou garanti, les établissements organisent : - le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves ; - la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants.

Sont classés conservatoires à rayonnement régional les établissements qui réunissent les conditions suivantes : - assurer, dans l'aire de rayonnement régional, les missions prévues aux articles 2 et 3 ; - assurer ou garantir, dans les trois spécialités, outre les missions des conservatoires à rayonnement départemental prévues à l'article 5, un cursus complet comprenant le troisième cycle de formation des amateurs et le cycle d'enseignement professionnel initial. 1° En musique, les établissements assurent ou garantissent : - l'existence de deux départements au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne ; - l'existence d'un département de composition visant à développer les démarches de création dans l'ensemble des esthétiques ; - l'enseignement de l'accompagnement au clavier ; - l'enseignement de la direction d'ensembles vocaux ou de la direction d'ensembles instrumentaux. 2° En danse, les établissements : - assurent ou garantissent un cursus complet incluant le cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins trois des disciplines chorégraphiques visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ; - favorisent la découverte et la pratique d'autres formes de danse. 3° En art dramatique, les établissements assurent ou garantissent la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants et le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves. Le diplôme national prévu par l'article L. 216-2 du code de l'éducation atteste le niveau artistique des élèves dans les établissements publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique qui peuvent le délivrer.

Pour garantir tout ou partie de l'enseignement menant au diplôme national et en organiser la délivrance, les conservatoires à rayonnement départemental ou régional peuvent conclure des conventions réciproques ou avec des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, des établissements d'enseignement reconnus ou tout autre personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une activité d'enseignement, de création ou de diffusion. La direction régionale des affaires culturelles est consultée lors de l'élaboration de ces conventions. Ces conventions prévoient notamment les modalités de l'évaluation continue des enseignements dispensés.

Les conservatoires à rayonnement régional et à rayonnement départemental disposent pour assurer les enseignements et, en particulier, ceux du cycle d'enseignement professionnel initial

- en musique, dans chaque discipline enseignée, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ;

- en danse, dans chaque discipline chorégraphique enseignée parmi les disciplines visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ;

- en art dramatique, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés.

Pour la mise en oeuvre du projet d'établissement, les établissements se dotent d'une équipe de direction et du personnel administratif et technique permettant d'assurer les missions de leur catégorie. De plus, ils disposent de locaux spécifiques, adaptés et équipés pour les spécialités et disciplines représentées ainsi que des moyens matériels correspondants.