LEGITEXT000006055048

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Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions.

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 1 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

La paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor sont supprimées. Elles cessent leurs activités à l'issue de la reddition de leur compte de gestion de l'exercice 2006 et au 31 décembre 2007 au plus tard.

Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Un décret précise les services destinataires des attributions ainsi transférées.

La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale des finances publiques. Les autres attributions de cette agence comptable sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Les modalités de mise en oeuvre des transferts d'attribution susmentionnés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 2 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 3 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 4 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 7 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 8 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 9 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

Le décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine est abrogé.

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 10 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux opérations de régularisation, de clôture de gestion et de trésorerie susceptibles d'être effectuées par la paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor au cours de l'année 2007.

Decret 2006-1702 2006-12-23

Art. 11 Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.