LEGITEXT000006055045
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Décret n°2006-1697 du 22 décembre 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1697 2006-12-22
Art. 1 Décret n°2006-1697 du 22 décembre 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1697 2006-12-22
Art. 2 Décret n°2006-1697 du 22 décembre 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Decret 2006-1697 2006-12-22
Art. 3 Décret n°2006-1697 du 22 décembre 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.