LEGITEXT000006055010
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Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1665 2006-12-22
Art. 1 Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1665 2006-12-22
Art. 2 Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Decret 2006-1665 2006-12-22
Art. 3 Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.