LEGITEXT000006054932
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Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1613 2006-12-15
Art. 1 Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1613 2006-12-15
Art. 2 Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.