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LEGITEXT000006054923 FR

Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2006-1604 2006-12-14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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