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LEGITEXT000006054900 FR

Décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2006-1586 2006-12-12

L'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

Decret 2006-1586 2006-12-12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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