LEGITEXT000006054891
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Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1577 2006-12-11
Art. 1 Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1577 2006-12-11
Art. 2 Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1577 2006-12-11
Art. 3 Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.