Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé occupant l'un des emplois classés par arrêté dans le groupe I de cette catégorie en application des articles 1er, 6 et 12 du même décret perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur catégorie, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 80 points d'indice majoré, versée mensuellement.

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.