LEGITEXT000006054876
FR
FR
Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-1562 2006-12-08
Art. 1 Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1562 2006-12-08
Art. 2 Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
Decret 2006-1562 2006-12-08
Art. 3 Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Decret 2006-1562 2006-12-08
Art. 4 Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.