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LEGITEXT000006054846 FR

Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2006-12-05

Les " grands électeurs " mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.

Le nombre de " grands électeurs " pour chaque entité participant au vote est déterminé en annexe du présent arrêté.

Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.

Arrete 2006-12-05

La première élection des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 est effectuée, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, lors de l'assemblée générale de Coop de France, le 7 décembre 2006.

Arrete 2006-12-05

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2006-12-05

1. Les fédérations régionales ou interrégionales

Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 "grands électeurs" ainsi répartis

Coop de France Ouest : 6 ;

Coop de France Nord-Est : 6 ;

Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ;

Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ;

Coopame : 8 ;

Aquitaine : 4 ;

Bourgogne : 1 ;

Champagne-Ardenne : 1 ;

Centre : 2 ;

Limousin : 3 ;

Midi-Pyrénées : 3 ;

Poitou-Charentes : 2 ;

Franche-Comté : 1 ;

Réunion : 1 ;

Martinique : 1.

2. Les unions et les fédérations nationales spécialisées

Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 " grands électeurs " ainsi répartis

CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France)

22 ;

FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin)

3 ;

FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ;

FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ;

FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ;

FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ;

FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ;

FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ;

FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural)

1 ;

FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ;

FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ;

UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ;

UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ;

UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3.

3. Coop de France et ses sections spécialisées

Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 " grands électeurs " ainsi répartis

FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ;

FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ;

SYNCOPAC : 26 ;

SNDF : 6.

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