LEGITEXT000006054835
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Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-1503 2006-11-29
Art. 1 Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
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Decret 2006-1503 2006-11-29
Art. 2 Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
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Art. 3 Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
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Art. 4 Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
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Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Decret 2006-1503 2006-11-29
Art. 5 Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
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La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.