LEGITEXT000006054834
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Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1502 2006-11-30
Art. 1 Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1502 2006-11-30
Art. 2 Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.