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Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.
Texte législatif (4 Articles)
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
a modifié les dispositions suivantes
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des emprises de la défense apportées à l'EPIDE DÉNOMINATION
et localisation de l'emprise SUPERFICIE VALEUR VÉNALE
(HT) ESCAT d'Ambronay (01) 319 340 m² 2 100 000 € Magasin de Lunel (34) 44 193 m² 1 640 000 € Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy et Jury (57) 124 672 m² 62 336 € Base général Estienne, Margny-lès-Compiègne (60) 76 769 m² 4 000 000 € Caserne Schramm, Arras (62) 23 214 m² 4 800 000 € Site d'Ollainville, Linas-Montlhéry (91) 116 342 m² 1 200 000 € Etablissement CNE Charles, Belfort (90) 40 461 m² 1 000 000 € Total 744 991 m² 14 802 336 €