LEGITEXT000006054798
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Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1459 2006-11-27
Art. 1 Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1459 2006-11-27
Art. 2 Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1459 2006-11-27
Art. 3 Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.