LEGITEXT000006054734
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Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-1405 2006-11-17
Art. 1 Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
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Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2006-1405 2006-11-17
Art. 2 Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1405 2006-11-17
Art. 3 Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1405 2006-11-17
Art. 4 Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1405 2006-11-17
Art. 5 Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.