LEGITEXT000006054710
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Décret n°2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1382 2006-11-13
Art. 1 Décret n°2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale.
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La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.
Decret 2006-1382 2006-11-13
Art. 2 Décret n°2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale.
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.