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LEGITEXT000006054704 FR

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Loi 2006-1376 2006-11-14
Art. 9 Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1) Ouvrir la source officielle

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.

Loi 2006-1376 2006-11-14
Art. 10 Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1) Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.

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