LEGITEXT000006054685
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Décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1356 2006-11-07
Art. 1 Décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1356 2006-11-07
Art. 2 Décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.