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LEGITEXT000006054647 FR

Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2006-11-03

La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Arrete 2006-11-03

Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

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