LEGITEXT000006054643
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Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-1332 2006-11-02
Art. 1 Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1332 2006-11-02
Art. 2 Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.
Decret 2006-1332 2006-11-02
Art. 3 Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1332 2006-11-02
Art. 4 Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.