LEGITEXT000006054641
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Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1330 2006-10-31
Art. 1 Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Decret 2006-1330 2006-10-31
Art. 2 Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.