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LEGITEXT000006054638 FR

Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2006-1327 2006-10-31

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Decret 2006-1327 2006-10-31

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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