LEGITEXT000006054638
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Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1327 2006-10-31
Art. 1 Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1327 2006-10-31
Art. 2 Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Decret 2006-1327 2006-10-31
Art. 3 Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.