LEGITEXT000006054601
FR
FR
Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-1311 2006-10-25
Art. 1 Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1311 2006-10-25
Art. 2 Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Annexe 2-5
Decret 2006-1311 2006-10-25
Art. 3 Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1311 2006-10-25
Art. 4 Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1311 2006-10-25
Art. 5 Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.