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LEGITEXT000006054577 FR

Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Loi 2006-1294 2006-10-23
Art. 2 Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1). Ouvrir la source officielle

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

Loi 2006-1294 2006-10-23
Art. 3 Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1). Ouvrir la source officielle

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.

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