LEGITEXT000006054576
FR
FR
Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-1293 2006-10-20
Art. 1 Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1293 2006-10-20
Art. 2 Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1293 2006-10-20
Art. 3 Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1293 2006-10-20
Art. 4 Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1293 2006-10-20
Art. 5 Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.