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LEGITEXT000006054573 FR

Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone.

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Decret 2006-1290 2006-10-19
Art. 5 Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone. Ouvrir la source officielle

Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.

Decret 2006-1290 2006-10-19
Art. 14 Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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